Le Pacte Civil de Solidarité  (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Conditions exigées :

• être majeur
• aucune condition de nationalité n'est exigée lorsque le PACS est conclu en France. En revanche, lorsque le contrat est signé à l'étranger (ambassade ou consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Pour toute information et souscription de PACS, s'adresser :

• au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence
• à l'ambassade ou au consulat de France pour les personnes résidant à l'étranger

Renseignements complémentaires sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml