Infos en vrac

Fiches individuelles et familiales d'état civil

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 supprime  les fiches individuelles et familiales d'état civil.

Elles sont remplacées respectivement par la présentation de l'original ou de la photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille.

HDR 2007