Actes de naissance, de mariage et de décès, classés en 3 formules différentes :
- l'extrait sans filiation
- l'extrait avec filiation
- la copie intégrale de l'acte

La copie de l'acte d'état civil est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte.

L'extrait de l'acte d'état civil est une reproduction expurgée de l'acte original (y figurent des indications plus ou moins complètes suivant le cas) extrait avec filiation ou sans filiation.

Qui peut obtenir une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation d'acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Les extraits ou copies d’actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés :
· A l’intéressé
· Au conjoint
· Aux ascendants
· Aux descendants
· Aux administrations publiques
· Aux notaires

Les copies d’actes de décès sont délivrées à tous les demandeurs.

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous reportez au lien internet suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

Où et comment faire la demande ?

A l’Etat Civil - Mairie de Bischwiller - pour toutes les personnes nées, mariées ou décédées à Bischwiller :

• par correspondance sur papier libre ou en téléchargeant le formulaire "Adèle"
  https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/PostLancementRechercheCommune.do?codeInsee=67046
• par fax au n° 03 88 53 99 65 en fournissant les mêmes informations que pour un courrier.
• en vous rendant à l'état civil et en présentant une pièce d'identité ou le livret de famille
• en adressant un message à l'adresse suivante : etat-civil@bischwiller.com
  merci de préciser vos nom et prénoms, date de naissance, adresse, et impérativement votre filiation (nom et prénom du père – nom de jeune fille et prénom de la mère) et votre lien de parenté lorsque vous n'êtes pas le titulaire de l'acte.

Infos complémentaires :

Qui délivre les copies et extraits d'actes d'état civil ?

En France :
- les mairies du lieu de l'événement

Territoires et départements d'Outre-mer :
- mairie du lieu de l'événement
- Ministère de l'Outre-mer

A l'étranger :
- si vous êtes français : au Ministère des Affaires Etrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, lieu où l'acte a été dressé

Actes de naissance, mariage, décès, pour tous les Français nés à l'étranger – Français par filiation, naturalisation, réintégration ou déclaration :

Service central de l'état civil – Ministère des Affaires Etrangères
11, rue de la Maison Blanche
11941  NANTES Cedex 9
Internet : https://www.smae.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/default.htm

Actes de naissance, mariage, décès des personnes nées dans les départements ou territoires d'Outre-mer :

Ministère de l'Outre-mer
Service des dépôts des papiers publics des DOM-TOM
27, rue Oudinot
75007  PARIS
Tél. : 01.53.69.20.00

Durée de validité d'un acte d'état civil

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues qu'elle que soit la date de leur délivrance, et n'ont donc pas de durée de validité dans le temps, sauf en cas d’apposition de nouvelles mentions marginales modifiant les termes de l’acte.

L'exception législative au principe : l'acte de naissance des futurs époux à produire pour la constitution d’un dossier de mariage, doit avoir été délivré depuis moins de trois mois à la date arrêtée pour la célébration du mariage (6 mois pour les personnes nés à l'étranger).