Certifié conforme une photocopie à l'original

La certification de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte avec l'original.

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives.

Il interdit aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, établissements publics, organismes, caisses, entreprises contrôlés par l'Etat, d'exiger une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux.

Dorénavant la copie lisible du document suffit.

Mais l'organisme demandeur qui aurait des doutes sur la fiabilité du document peut demander en recommandé avec accusé de réception à lui adresser l'original.

Que doit-on certifié conforme à l'original ?

Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères ; en effet, les simplifications décidées en France ne s'imposent pas aux autorités étrangères.

Renseignements complémentaires sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1533.xhtml