Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier.

Qui peut le délivrer ?
le Maire de la commune du dernier domicile du défunt ou d'un des héritiers

Qui peut le demander ?
- le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne

Sous quelles conditions ?
- le montant des sommes dues ne doit pas excéder le montant de 5 335.72 €
- dans le cas de successions simples (hors présence de testament, d'un contrat de mariage, etc …)

Sur présentation des justificatifs suivants :
- livret de famille du défunt avec mention du décès ou acte de décès
- pièce d'identité du demandeur
- attestation des organismes bancaires, postaux ou autres sur le montant des sommes arrêtées le jour du décès
- indication des noms, prénoms, professions et adresses de tous les héritiers

Informations utiles :
Dans l'hypothèse où les sommes dues excèdent 5 335.72 €, ou lorsque le Maire estime ne pas devoir donner suite à la demande, les héritiers doivent recourir aux actes prévus par le Code Civil : s'adresser soit à un notaire, soit au greffe du Tribunal d'Instance du dernier domicile du défunt. Ce dernier sera compétent pour établir gratuitement un acte de notoriété.

Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité.

Dans tous les cas le maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession. S'il estime que les pièces présentées sont insuffisantes ou s'il a un  doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.

Renseignements complémentaires sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml