Attestation d'accueil


Le certificat d'hébergement a été supprimé par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Afin de respecter les obligations européennes, il a cependant été nécessaire de maintenir le principe d'un document justifiant des conditions de séjour. Le certificat d'hébergement a donc été remplacé par l'attestation d'accueil dont la procédure de délivrance est allégée.

Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?

C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé et numéroté, signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois. 

Qui doit en faire la demande ?

Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d’accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire.

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement. La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Après accord, l’hébergeant devra transmettre l’attestation d’accueil à l’hébergé pour l’obtention du visa (Attention, le consulat ou l’ambassade de France ne délivre pas systématiquement le visa).

Où se procurer l'attestation d'accueil ?

A l'espace Accueil de la Mairie de Bischwiller

Télécharger la demande d’attestation d’accueil
 

 

HDR 2007